Réforme de la CSG sur le capital (LFSS 2026) : Analyse de la rupture du principe d’unicité des taux
Contexte législatif et fin de l’unicité du taux de CSG L’adoption de l’article 12 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 constitue une rupture. En actant une hausse de 1,4 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur une part prépondérante des revenus du capital, le législateur met un terme […]
