Droit français et droit européen coexistent depuis de nombreuses années mais de grands bouleversements se sont opérés sur les 2 dernières années. Le principe qui régit le droit social français est le principe de faveur selon lequel une comparaison doit être faite entre les règles de droit afin d’appliquer la règle la plus favorable au […]
Contexte législatif et fin de l’unicité du taux de CSG L’adoption de l’article 12 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 constitue une rupture. En actant une hausse de 1,4 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur une part prépondérante des revenus du capital, le législateur met un terme […]
Publié le 20 janvier 2026 Introduction Dès lors que l’on souhaite investir dans l’immobilier, à plusieurs, le choix de la SCI apparaît. Cette structure juridique ne peut être retenue qu’avec un minimum de 2 associés, qui peuvent tout à fait être une personne physique et une personne morale. Dans le cadre de cet article, et […]
Publié le 9 janvier 2026 Qui dit nouvelle année dit nouvelles lois de finances. Si la loi de finances « fiscale » (PLF 2026) a été adoptée sous sa forme provisoire le 23 décembre 2025, faute d’accord, la loi de financement de la Sécurité Sociale (PLSS 2026) l’avait été en fin d’année 2025, et avec elles leurs lots […]
Publié le 9 décembre 2025 Le tableau de bord : un outil simple pour garder le cap Dans un environnement où tout va vite, le dirigeant doit pouvoir suivre son entreprise sans se perdre dans une avalanche de chiffres. Le tableau de bord répond à ce besoin : il regroupe, sur une seule page, les […]
Publié le 2 décembre 2025 La fiscalité des hauts revenus évolue encore en 2025. Entre la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la nouvelle Contribution différentielle, les contribuables les plus aisés devront redoubler d’attention dans les prochains mois. L’enjeu est important, d’autant qu’un acompte obligatoire devra être versé dès le mois de décembre. […]
Publié le 28 novembre 2025 Lorsque l’on crée son entreprise, le choix du régime fiscal est souvent l’une des premières grandes décisions à prendre.Entre la micro-entreprise, réputée pour sa simplicité, et le régime réel, plus complet mais aussi plus exigeant, la différence peut avoir un impact considérable sur vos revenus et vos obligations. Alors, comment […]
Publié le 14 novembre 2025 Depuis le 1er septembre 2025 et malgré la suspension de la réforme des retraites, les salariés du privé peuvent bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans. Pour rappel, l’accès à la retraite progressive était auparavant réservé aux salariés âgés de 60 à 62 ans, selon leur année de naissance. […]
Publié le 30 octobre 2025 Introduction Le renouvellement du bail commercial constitue l’une des principales sources de contentieux entre bailleurs et locataires, en particulier lorsque se pose la question de la fixation du nouveau loyer. Pour éviter des hausses trop brutales, le régime du plafonnement prévu par le Code de commerce encadre traditionnellement la réévaluation […]
