Le renouvellement du bail commercial : Un arrêt majeur de la Cour de cassation
Publié le 30 octobre 2025 Introduction Le renouvellement du bail commercial constitue l’une des principales sources de contentieux entre bailleurs et locataires, en particulier lorsque se pose la question de la fixation du nouveau loyer. Pour éviter des hausses trop brutales, le régime du plafonnement prévu par le Code de commerce encadre traditionnellement la réévaluation […]