Bail commercial : la Cour de cassation confirme le déplafonnement intégral du loyer en cas de tacite prolongation au-delà de 12 ans, sans lissage possible Publié le 30 octobre 2025 Introduction Le renouvellement du bail commercial constitue l’une des principales sources de contentieux entre bailleurs et locataires, en particulier lorsque se pose la question de la […]