Le congé maternité est apparu en France en 1909 pour les femmes salariées. Sa durée était de 8 semaines sans rémunération.

Les réformes ont progressivement apporté des améliorations, garantissant la rémunération à 100% du congé à partir de 1970. Depuis la loi du 17 juillet 1980, le congé maternité est rémunéré à 100% pour une durée de 16 semaines (6 semaines avant le terme et 10 semaines après).

Le congé paternité a été façonné en plusieurs étapes également mais a connu une évolution plus rapide. Avant sa création, le père de l’enfant bénéficiait de 3 jours ouvrables (congé pour évènement familial, rémunération maintenue à 100% par l’employeur).

Le congé paternité est créé en 2002 pour une durée de 11 jours, soit 14 jours en y ajoutant le congé employeur de 3 jours. La CPAM indemnise ce congé à 100%.

En 2021, le congé paternité est réformé pour allonger sa durée de 11 à 25 jours soit une durée de 28 jours.

En 2026, le congé supplémentaire de naissance est instauré pour permettre aux parents d’ajouter 4 mois de congé rémunéré aux congés maternité et paternité. Chaque parent peut bénéficier de 2 mois supplémentaires, partiellement rémunérés.

Les droits historiques des parents

Le congé maternité

Les salariées bénéficient, a minima, du congé maternité de 16 semaines, 6 semaines avant et 10 semaines après le terme prévu, rémunéré à 100% par la CPAM (l’indemnité journalière est plafonnée à 104,02€ brut par jour).

Le salaire de référence pour le calcul de l’IJ maternité (ou paternité) est le salaire brut abattu de 21% soit environ le salaire net de la salariée.

La salariée n’a aucun délai ni aucune obligation d’informer l’employeur de son état de grossesse. Elle doit toutefois l’en informer et fournir un justificatif médical pour bénéficier du congé maternité.

Généralement, la salariée fournit le calendrier de grossesse fourni par la CPAM. Ainsi l’employeur dispose d’un justificatif médical qui fait état des dates exactes du congé maternité.

A compter du 1^er jour du congé maternité, l’employeur devra établir auprès de la CPAM une attestation de salaire nécessaire à l’indemnisation de la salariée.

Avant le congé maternité, la salariée peut bénéficier, si son état le justifie, d’un congé supplémentaire appelé congé pathologique prénatal d’une durée maximale de 14 jours. Ce congé, au même titre que le congé maternité, est indemnisé à 100% par la CPAM. Il peut être accolé au congé maternité ou pris avant au cours de la grossesse si l’état de santé le justifie.

Ce congé fait l’objet d’une prescription médicale et ne se présume pas.

La salariée bénéficie, en parallèle du congé maternité, d’une protection particulière, pendant et après la grossesse, à condition que l’employeur soit informé de son état de grossesse :

            -protection liée au licenciement

            -autorisation d’absences pour examens médicaux sans impact sur la rémunération

            -réduction du temps de travail quotidien (dispositions conventionnelles)

Le congé paternité

Il bénéficie au père de l’enfant mais peut également s’appliquer au conjoint de la mère.

Le salarié doit informer l’employeur au minimum un mois avant la naissance. L’employeur informé, dans le respect de ce délai, ne peut le refuser.

La prise du congé paternité est partiellement imposé par les textes. Les salariés doivent prendre les jours de congé pour évènement familial immédiatement après la naissance (soit au jour de la naissance soit au 1^er jour ouvrable suivant) et 4 jours de congé paternité doivent y être accolés.

Les 21 jours restants peuvent être fractionnés en 2 périodes (de 5 jours minimum) et doivent être pris dans les 6 mois de la naissance.

Le congé paternité est indemnisé à 100% par la CPAM. L’employeur doit transmettre une attestation de salaire accompagnée de l’acte de naissance et du calendrier de fractionnement le cas échéant.

En cas de fractionnement, une attestation de salaire doit être établie à chaque période prise.

Evolution récente des droits des parents

Le congé supplémentaire de naissance : généralités

Créé en 2026, applicable depuis le 1^er juillet 2026 pour les enfants nés (ou dont le terme était prévu) à partir du 01/01/2026.

Le congé supplémentaire de naissance commence après que les droits aux congés maternité et paternité sont apurés.

Sauf exception, ce congé sera pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance.

L’indemnisation de ce nouveau congé est différente. Si elle repose sur les mêmes bases que les congés maternité et paternité, à savoir 100% du salaire net, un coefficient de dégressivité est à appliquer. Ainsi, le 1^er mois est indemnisé à 70% et le 2^ème mois à 60% du salaire de référence.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’a pas d’obligation légale de maintenir la rémunération pendant ce congé.

Le congé supplémentaire de naissance : modalités pratiques

Le salarié doit prévenir son employeur 1 mois avant le début du congé de son intention de le prendre. Le délai de prévenance est réduit à 15 jours si le congé est pris immédiatement après le congé paternité. Le salarié doit préciser les dates du congé, à noter que la durée s’entend de date à date (ex : 1^er mois du 07 septembre au 06 octobre).

Le salarié (père et mère) devra fournir a minima l’acte de naissance, et éventuellement tout autre justificatif permettant son indemnisation par la CPAM.

De son côté l’employeur transmettra une attestation de salaire comme dans le cadre des congés maternité et paternité ainsi que l’acte de naissance (ou autre justificatif) et le formulaire prévu pour la CCN. Au même titre que le congé paternité, l’employeur doit transmettre les dates du congé et devra effectuer les démarches à chaque prise en cas de fractionnement.

Rédigée par Noémie MOUREU, Manager du pôle Social du GROUPE IXEHO