Vous détenez un compte bancaire à l’étranger, un compte en ligne ou un compte utilisé ponctuellement hors de France ?
 La déclaration de ces comptes est une obligation fiscale souvent méconnue… mais essentielle.

Quels comptes doivent être déclarés ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale tous les comptes ouverts à l’étranger, dès lors qu’ils sont :

• ouverts,
• détenus,
• utilisés (même une seule fois dans l’année),
• ou clôturés au cours de l’année.

Cette obligation concerne les comptes détenus auprès :

• d’un établissement bancaire,
• ou de tout autre organisme (notaire, plateforme, etc.).

Sont également concernés certains comptes d’actifs numériques et contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger, selon des modalités spécifiques.

Existe-t-il des exceptions ?

Oui, mais elles sont limitées.

Un compte peut être dispensé de déclaration s’il remplit simultanément les 3 conditions suivantes :

• il sert uniquement à des paiements ou encaissements en ligne,
• il est adossé à un compte ouvert en France,
• les encaissements annuels ne dépassent pas 10 000 €.

En dehors de ce cas précis, la déclaration reste obligatoire

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique :

• aux particuliers,
• aux associations,
• aux sociétés non commerciales.

Elle concerne aussi bien les titulaires que les personnes disposant d’une procuration sur un compte.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration doit être réalisée chaque année, en même temps que la déclaration de revenus.

Il convient de compléter le formulaire dédié aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger et de le joindre à votre déclaration fiscale.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Les conséquences peuvent être importantes :

• 1 500 € d’amende par compte non déclaré,
• 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif.

En cas de contrôle fiscal, une majoration pouvant atteindre 80 % des rappels d’impôts peut également être appliquée.

Calendrier de déclaration 2026

Le service de déclaration en ligne sera ouvert jusqu’aux dates suivantes :

• 📅 21 mai (23h59) : départements n°01 à 19 + non-résidents
• 📅 28 mai (23h59) : départements n°20 à 54
• 📅 4 juin (23h59) : départements n°55 à 974 et 976

Anticiper ces échéances permet d’éviter tout oubli.

L’expert-comptable : un allié pour sécuriser vos obligations fiscales

La déclaration des comptes à l’étranger ne se limite pas à une formalité administrative. Elle nécessite une analyse précise de votre situation afin d’identifier correctement les comptes concernés et d’éviter tout risque d’erreur.

L’accompagnement d’un expert-comptable permet de :

• sécuriser vos obligations déclaratives,
• vérifier la conformité de votre situation,
• anticiper les risques en cas de contrôle fiscal.

Dans un contexte de transparence accrue, un conseil personnalisé reste essentiel pour piloter sereinement votre fiscalité et éviter des pénalités parfois lourdes.

Rédigé par le GROUPE IXEHO