Droit français et droit européen coexistent depuis de nombreuses années mais de grands bouleversements se sont opérés sur les 2 dernières années.

Le principe qui régit le droit social français est le principe de faveur selon lequel une comparaison doit être faite entre les règles de droit afin d’appliquer la règle la plus favorable au salarié.

La règle la plus connue est celle de la comparaison dans l’indemnisation des congés payés entre la règle du maintien et celle du dixième, toutes deux issues du code du travail.

Ce principe de faveur ne s’appliquait pas toujours entre le droit français et le droit européen. Depuis 2024, par voie législative et jurisprudentielle, le droit français revient à ce principe fondamental et consacre les règles européennes à plusieurs reprises

Prise d’acte par voie législative

La loi du 24/04/2024 est venue entériner le principe selon lequel un salarié bénéficie de l’acquisition de ses congés payés même en cas d’absence (arrêt maladie d’origine pro ou non pro).

La cour de cassation avait rappelé en septembre 2023 que le droit français et le droit européen étaient clairement en contradiction sur ce point.

La loi du 24 avril vient donc finalement mettre le droit français en conformité avec le droit européen, confirmant ainsi le principe de faveur pour le salarié.

Depuis cette loi, et de façon rétroactive au 1er décembre 2009, le salarie absent pour raison médicale d’origine non professionnelle acquiert son droit à congés, normalement, dans la limite de 4 semaines par période de référence, soit 2 jours par mois. Le législateur a fait le choix de la mise en conformité à la suite de diverses jurisprudences européennes.

Au-delà de la volonté du pouvoir législatif, nous assistons en 2025 à un nouveau bouleversement majeur du droit social mais cette fois par voie jurisprudentielle.

Évolutions jurisprudentielles confirmant la volonté du législateur

Par deux arrêts du 10/09/2025, la chambre sociale de la Cour de Cassation poursuit le changement amorçant deux revirements de jurisprudence en matière de décompte des heures supplémentaires et de report des congés payés en cas de maladie.

Dans un premier temps sur le décompte des heures supplémentaires, jusqu’à présent, les congés payés n’étaient pas considérés comme du temps de travail effectif et n’entraient pas dans le décompte pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Désormais, les juges confirment la prise en compte de ces jours pour le déclenchement des heures supplémentaires et des majorations afférentes.

Exemple :

Un salarié qui travaille 39 heures par semaine ayant pris deux jours de congés payés

Cette accélération est également marquée par le second arrêt du 10 septembre 2025 relatif au report des congés en cas d’arrêt maladie sur une période de congés. ,Le salarié qui en informe son employeur peut bénéficier d’un report de ses congés.

Le principe français selon lequel c’est le 1er évènement qui prime est écarté au profit, une nouvelle fois, du droit européen.

Ainsi un salarié dont les congés étaient prévus et pendant lesquels un arrêt maladie survient, peut demander le report de ses congés.

Le droit européen ne considère pas que le report est automatique mais offre la possibilité au salarié de faire une demande de report.

Finalement, il appartiendra au législateur d’acter ces nouveaux revirements jurisprudentiels et ainsi d’entériner la primauté du droit européen sur le droit français.

L’expert-comptable face aux évolutions du droit social

Les récentes mises en conformité entre le droit français et le droit européen marquent un tournant majeur en matière sociale. Acquisition des congés pendant un arrêt maladie, nouvelle prise en compte des congés dans le calcul des heures supplémentaires, possibilité de report des congés… ces évolutions modifient concrètement les obligations des employeurs.

Dans ce contexte en constante mutation, le rôle de l’expert-comptable dépasse la simple application des textes. Il s’agit d’anticiper les impacts financiers, d’adapter les pratiques internes et de sécuriser la gestion sociale de l’entreprise.

Plus que jamais, l’accompagnement de votre expert-comptable permet de transformer ces bouleversements juridiques en décisions maîtrisées et en stratégie sociale sécurisée.

Rédigé par Noémie MOUREU, Manager du pôle Social du GROUPE IXEHO